Objectifs professionnels
- Être à jour de l’ensemble des thèmes marquants de l’actualité
- Mesurer la portée pratique des nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles
- Disposer de solutions pratiques et directement opérationnelles
- Débattre sur les réformes sociales en cours et à venir pour développer vos compétences d’argumentation
Conseiller Fidal Formations
MARQUES :
1- L’acquisition des droits
- Nullité d’une marque et appréciation par l’INPI de la mauvaise foi du déposant
- Point sur le dépôt des « electric sounds » en matière d’automobile électrique
- Le niveau de connaissance des courants artistiques par le consommateur d’attention moyenne
- Renouveau des marques « vintage »
2- L’exploitation des droits
- Régime de la donation pour les cessions de droit à titre gratuit
- Déchéance partielle des marques de MacDonald’s et preuves d’usage exclusivement publicitaires
3- L’action en contrefaçon
- Risque de confusion et lien uniquement conceptuel
- Risque de confusion et signes courts
- Revirement de jurisprudence : absence de similarité vêtements / cosmétiques-joaillerie
- Marques et noms de domaine
DESSINS ET MODÈLES :
1- La réforme des dessins et modèles de l’UE
- Quelles sont les nouveautés ? : objet et périmètre de la protection, clause de réparation, révision des taxes
- Conséquences sur les stratégies de protection du design
- Dates d’entrée en vigueur (UE, transposition fr)
2- Jurisprudence
- Les droits de l’employeur et du salarié
- Le rôle de l’acte dépôt : seule la revendication par la personne qui estime être le créateur peut faire échec à la présomption de titularité
DROIT D’AUTEUR :
- Œuvres créées par des stagiaires
- Art appliqué : protection d’un stand
- Protection des illuminations de Noël sur les Champs Elysées
- Absence de protection de sneakers
- L’auteur d’une fresque ornant un édifice peut-il s’opposer à sa destruction au titre de son droit moral ?
- L’exception de parodie appliquée à l’œuvre d’Hergé
BREVETS (français, européens, PCT) :
1- La réforme : Paris, la juridiction unifiée du brevet (JUB)
- Compétence
- Composition des juridictions
- Langue de procédure
- Opt-out
- Ordonnance conservation des preuves
- Injonctions provisoires
2- Jurisprudence
- Rémunération du salarié inventeur ayant réalisé une invention en dehors de la mission : la problématique du calcul du juste prix de cession
- Directeur, Responsable juridique et Juriste
- Toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Questionnaire de recueil des besoins du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique dématérialisé xxxx jours après la formation
- Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation (questionnaire de positionnement)
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation