Objectifs professionnels
- Identifier le cadre juridique des baux emphytéotiques à caractère administratif
- Repérer les différences entre le BEA et l’autorisation d’occupation constitutive de droits réels
- Appliquer le régime juridique du contrat (champ d’application, mode de passation, …)
- Respecter les droits et obligations des parties
Conseiller Fidal Formations
1. Les critères d’identification du domaine public immobilier
- La condition de propriété
- La condition d’affectation
- La domanialité par la théorie de l’accessoire
2. Le BEA
- Champ d’application
- Objet
- Les diverses formes de BEA
- La distinction entre BEA et autorisation d’occupation constitutive de droit réel
3. La passation du bail emphytéotique
- Les obligations nationales
- Les obligations du droit communautaire
4. Le régime juridique du BEA
- Durée du bail
- Droits et obligations des parties
- Redevance
- DAF / RAF
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.