Objectifs professionnels
- Identifier l’étendue et les limites du pouvoir de contrôle de la CNIL et de ses agents
- Se préparer et réagir efficacement au déroulement du contrôle de la CNIL
- Mesurer les sanctions encourus en cas de contrôle de la CNIL
Conseiller Fidal Formations
1. Présentation de la CNIL
- Statut, composition
- Missions et étendue des pouvoirs
2. Comment se déroule un contrôle de la CNIL ?
- Les types de contrôle de la CNIL
- Les différentes étapes d’un contrôle
- Les visites de la CNIL
- Les contrôles en ligne
3. Les sanctions et voies de recours
- Les sanctions pécuniaires et mesures complémentaires
- Les mesures d’urgences
- Les sanctions pénales
- Les voies de recours : contestation, …
4. Coopération de la CNIL et d’autres autorités
- La coopération entre les CNIL européennes
- Zoom sur la décision « Google »
- La coopération entre la CNIL et la DGCCRF
- Droit de la consommation et données personnelles
5. Réflexes et bonnes pratiques en cas de contrôle
- Se préparer à une visite
- Les réflexes lors de l’arrivée des agents
- Les conseils sur le déroulement de la visite
- Que faire après une visite ?
6. Cas pratique
- Directeur marketing
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- DRH / RRH
- Fonction juridique et contentieux
- Toute personne en charge de la protection et de la sécurité des données personnelles au sein d'une entreprise
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Mises en application pratique des compétences juridiques délivrées (cas pratiques, retour d’expérience)
- Documentation pédagogique remise
- Évaluation « à chaud » de la formation