DS153 – Mobilité internationale des salariés : réglementations sociales et fiscales

1. DROIT SOCIAL

• Détermination de la loi du contrat : respect des dispositions impératives de la loi locale
• Détermination de l’employeur : enjeux et critères
• Clauses de mobilité : conditions de validité et limites
• Statut du salarié mobile : conventions collectives, intéressement et participation, bénéfice des oeuvres sociales et comité d’entreprise
• Rédaction du contrat de travail : analyse d’un projet de contrat d’expatriation
• Fin du déplacement à l’étranger : réintégration, rupture après ou avant retour
• Juridiction compétente : règles françaises et conventions internationales (Convention de Bruxelles, Convention de Lugano, règlements européens)

2. PROTECTION SOCIALE : DETERMINATION ET OPTIMISATION

• Comprendre les mécanismes juridiques en droit de la sécurité sociale : détachement ou expatriation ; impact des conventions internationales de sécurité sociale ; détachement « interne »
• Retraite, prévoyance, chômage : identifier les conséquences en matière d’affiliation et  de versement des cotisations (montant et assiette)
• Savoir utiliser les paramètres en place : comparer coûts et prestations entre pays d’origine et pays d’accueil
• Mettre en place des régimes d’assurance privée appropriés en prévoyance et frais de santé ; « pooling »

3. DROIT FISCAL

• Rappel des principes généraux de territorialité en matière d’impôt sur le revenu tant en France qu’à l’étranger : incidence des conventions internationales.
• Description du régime fiscal Français :
  – Modalités d’imposition ; assouplissements récents : exonération des primes d’expatriation ; déductibilité de certaines cotisations sociales versées à des régimes étrangers.
  – Particularités : Imposition minimale, PEA, crédits d’impôt, stock options, taux effectif d’imposition.
• Formalisme :
  – Déclaration des revenus, cas des départs et arrivées en cours d’année.
  – Paiement de l’impôt (retenue à la source, mise en recouvrement d’un rôle…)