Objectifs professionnels
- Appliquer les règles de la TVA immobilière et des droits de mutation : acquisition, construction, cession, location
- Intégrer les conséquences pratiques de la TVA des opérations immobilières sur les opérations de construction, lotissements, marchands de biens et gestion locative
Conseiller Fidal Formations
1- Nouveautés en la matière
2- Champ d’application de la TVA
- Principes (notion d’assujetti agissant en tant que tel et territorialité), livraisons de terrains (à bâtir ou non), livraisons d’immeubles neufs et anciens, opérations imposées par assimilation aux livraisons d’immeubles, cas particuliers
3- Modalités de taxation des opérations immobilières
- Base d’imposition (TVA sur prix de vente total/ marge brute, livraisons à soi-même et cas particuliers), fait générateur et exigibilité, liquidation de la taxe, redevable de la taxe et obligations déclaratives
4- Droits de la déduction de la TVA
- Règles générales, cas des livraisons à soi-même, règles particulières de régularisation, transfert des droits à déduction, opérations de lotissement ou d’aménagement
5- Droits d’enregistrement
- Droit commun des mutations d’immeubles à titre onéreux, exonérations liées à un engagement du redevable, cas des substitutions d’engagement
- Aménageurs, lotisseurs, marchands de bien
- Commercialisateurs, promoteurs
- DAF, Comptable
- Institutionnel et développement économique
- Pas de prérequis spécifique
- Questionnaire de recueil des attentes du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation