DP02 - Constituer une société civile et en assurer la gestion en lien avec le patrimoine concerné

Objectifs professionnels

Appliquer les règles de fonctionnement d’une SCI ou d’une SCP : organisation des pouvoirs du gérant, gestion du démembrement de propriété, détermination du résultat…
Utiliser la société civile comme outil de gestion du patrimoine des associés

Conseiller Fidal Formations

1. Intérêt et limites de la société civile de gestion de patrimoine

2. Constitution de la société civile de gestion de patrimoine

Comment apporter des biens démembrés ou indivis ?
Comment traiter l’usufruit successif du conjoint lors de l’apport ?
Quelles règles respecter lors de l’apport d’un bien commun aux époux ?
Quelles précautions prendre lors de l’apport d’un bien par un mineur ou majeur incapable ?
Comment valoriser les biens ou droits apportés ?
Comment rémunérer les apports ?

3. Fonctionnement de la société civile de gestion de patrimoine

Quels sont les rôles respectifs des associés et du gérant ?
Pouvoirs du gérant : comment les déterminer et jusqu’où peut-on aller ?
Comment anticiper la disparition ou l’incapacité du gérant ?
Comment se répartissent les droits de vote en présence de droits sociaux démembrés ?
De quelle liberté les associés disposent-ils dans la définition du résultat comptable ?
Comment est imposé le résultat de la société en cas de démembrement de propriété ?
Distribution du résultats : Quelles sont les choix possibles d’affectation du résultat ?
A qui revient le résultat distribuable en cas de démembrement des parts sociales ?
Sous quelle forme peut avoir lieu la distribution du résultat ?

4. Applications particulières

Quels usages et quels avantages de la SCI ?
La SCI : outil de protection du concubin ou du conjoint ?
La SCI est-elle toujours un outil efficace en droit international privé ?
Quels intérêts à détenir un portefeuille de valeurs mobilières ou un contrat de capitalisation au sein d’une SCP ?