Objectifs professionnels
- Identifier les obligations juridiques et fiscales concernant l’émission et la présentation de factures et notamment les nouvelles dispositions applicables
- Appliquer les règles encadrant les délais de paiement
- Mesurer les risques et les enjeux liés à la non-conformité des factures, tant en qualité de fournisseur que de client
Conseiller Fidal Formations
Introduction
- Rôle de la facture
- Dualité des règles applicables aux factures (Droit économique / Droit fiscal)
1. Obligation de délivrance des factures
- Charge des obligations
- Etendue matérielle des obligations
- Etendue territoriale des obligations
- Délais d’émission de la facture
- Cas particuliers
- Dérogations
2. Mentions à porter sur les factures
- Mentions à caractère général
- Mentions spécifiques
- Dérogations
3. Support et conservation des factures
- Support papier ou électronique (piste d’audit fiable)
- Conservation et stockage
- La facture, outil contractuel ?
4. Contrôle et sanctions des règles de facturation
- Contrôle des règles de facturation
- Sanctions des manquements aux règles de facturation
- DAF / RAF
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
- Remise d’un dossier pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances