Certification enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences (code RS6907)
Objectifs professionnels
- Déterminer le résultat fiscal à partir de la balance et des éléments composant le résultat comptable
- Déterminer les règles fiscales applicables à la TVA tant pour la TVA collectée que pour la TVA déductible
- Optimiser les charges fiscales de l’entreprise, en étudiant les crédits d’impôt auxquels elle peut prétendre selon son activité
- Sécuriser juridiquement la facturation électronique d’une entreprise
- Identifier les situations dans lesquelles l’entreprise est soumise à des obligations fiscales internationales
- Anticiper le prochain contrôle fiscal de l’entreprise
Conseiller Fidal Formations
1ère partie : Fiscalité des entreprises (3 jours)
- Modalités d’imposition des sociétés soumises à l’IS / non soumises à l’IS
- Détermination du bénéfice imposable(BIC / BNC / IS)
- Imposition des plus-values
- Déclaration, calcul et paiement de l’impôt
- Traitement des déficits
Cas pratique : Détermination du résultat fiscal en partant du résultat comptable
2ème partie : Intégration fiscale (1 jour)
- Régime de l’intégration fiscale
- Conditions de constitution d’un groupe fiscal
- Formalités entrainées par la formation d’un groupe fiscal
- Détermination du résultat d’ensemble et obligations déclaratives
- Règles de sous-capitalisation
- Répartition de l’impôt dans le groupe fiscal
- Sorties et cessation du groupe fiscal
Cas pratiques : Etablissement des liasses fiscales au sein d’un groupe intégré
3ème partie : Crédits d’impôts imputables (1/4 jour)
- Crédit d’impôt recherche (champ d’application, assiette, utilisation, contrôle et sécurisation)
- Autres crédits d’impôts dont peuvent bénéficier les entreprises
Cas pratiques : Déterminer le CIR au titre d’un exercice
4ème partie : Relations internationales (1/4 jour)
- Introduction aux principes régissant la fiscalité internationale
- Territorialité de l’IS
Cas pratique : imputation d’un impôt étranger sur l’IS
5ème partie : Contribution économique territoriale (1/2 jour)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Le dégrèvement et le plafonnement de la CET
6ème partie : TVA et Taxes sur les salaires (2 jours)
1- La TVA dans tous ses états
- Champ d’application
- Règles de territorialité
- Base d’imposition et taux applicables
- Règles de déduction
Cas pratique : Détermination d’un coefficient de déduction en présence de secteurs distincts d’activité
2- Taxe sur les salaires
- Formalités entrainées par la formation d’un groupe
- Détermination du résultat d’ensemble
- Sous capitalisation
- Responsable comptable
Cas pratiques : Détermination du montant de la taxe sur les salaires dû par une holding mixte
7ème partie : Contrôle et contentieux fiscale (1 jour)
- Présentation des règles qui encadrent un contrôle fiscal
- Connaitre les différents outils à disposition de l’administration pour procéder au contrôle
- Voies de recours : gracieuses et contentieuses
Cas pratique : Mise en situation
1 journée d’examen
- Chef comptable
- Comptable
- Comptables uniques
- Responsable comptable
- Responsable financier
- Au moins 5 ans d’expérience dans le secteur de la gestion comptable et/ ou fiscale (ou sur dossier de candidature)
- Parcours de formation adapté à la poursuite d’une activité professionnelle
- Equipe pédagogique constituée d’avocats fiscalistes de Fidal
- Suivi personnalisé et évaluation des acquis après chaque module de formation
- Pédagogie interactive (mises en situation, cas pratiques, partages d’expériences,…)
- Accès à un espace privilégié d’échanges et à des contenus à jour des dernières actualités