DA09 – Permis de construire et « Droit des tiers »

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les règles de droit civil applicables à un projet de construction (voisinage, servitudes, ect…)

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1. Permis de construire et droit des tiers

2. Le bornage

3. Les servitudes

4. Cahiers des charges de lotissement

5. La problématique des arbres

6. Savoir gérer les murs de clôtures

7. Les empiètements

8. Le trouble anormal de voisinage

9. Le risque de démolition et d'indemnisation par le juge civil

  • Fonction achat
  • Fonction juridique et contentieux

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Formation Inter

Durée

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